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Contactez-nousL’indemnité d’éviction est une compensation financière versée par le bailleur au locataire commercial lorsque ce dernier est contraint de quitter les lieux loués avant la fin de son bail pour des raisons non imputables au locataire. Ces raisons peuvent inclure la décision du bailleur de récupérer le bien immobilier pour son propre usage, de le...
Même si elle s’arrête un jour, la crise sanitaire aura modifié en profondeur le marché immobilier, que ce soit en logements, en bureaux ou en commerces. Déjà fragilisé par de trop nombreuses fractures et inégalités, notre pays vit une véritable mutation accélérée, dont les acteurs, notamment judiciaires, n’ont pas pris l’entière mesure. Il est vrai...
BAIL COMMERCIAL Covid- 19 et exigibilité des loyers commerciaux DUMONT Marie-Pierre. AJDI, septembre 2020, n° 9, p. 616-617.Tribunal judiciaire de Paris, 18e ch., 2 e sect., 10 juillet 2020, n º 20/ 04516L’article 4 de l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément...
