L’indemnité d’éviction est une compensation financière versée par le bailleur au locataire commercial lorsque ce dernier est contraint de quitter les lieux loués avant la fin de son bail pour des raisons non imputables au locataire. Ces raisons peuvent inclure la décision du bailleur de récupérer le bien immobilier pour son propre usage, de le...
Même si elle s’arrête un jour, la crise sanitaire aura modifié en profondeur le marché immobilier, que ce soit en logements, en bureaux ou en commerces. Déjà fragilisé par de trop nombreuses fractures et inégalités, notre pays vit une véritable mutation accélérée, dont les acteurs, notamment judiciaires, n’ont pas pris l’entière mesure. Il est vrai...
BAIL COMMERCIAL Covid- 19 et exigibilité des loyers commerciaux DUMONT Marie-Pierre. AJDI, septembre 2020, n° 9, p. 616-617.Tribunal judiciaire de Paris, 18e ch., 2 e sect., 10 juillet 2020, n º 20/ 04516L’article 4 de l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément...
LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités (loi LOM), JO du 26 – Valérie VALIN-STEIN @Le Particulier – Le 14/08/2020Source le figaro.fr. Annexés à l’avant-contrat ou au bail, les diagnostics renseignent l’occupant sur le logement. Depuis le 1er juin, avec l’entrée en application du diagnostic bruit, ce...
VENTE IMMOBILIERELe coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente. Cass. 1e civ. 01-07-2020 n° 19-15.089 F-D. Séverine JAILLOT © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne – Le 04/07/2020Source elfEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans...
Une fois un bail commercial conclu, par principe et sauf stipulation contraire au contrat ou accord du propriétaire, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Mais lors que la sous-location est autorisée, une réglementation spécifique entre en jeu. Comment se déroule un bail de sous-location commerciale Quand la sous-location est autorisée, pour la...
Le gouvernement met en place une nouvelle prime travaux appelée « MaPrimeRenov’ », un nouveau dispositif d’aides à la rénovation dont certains propriétaires pourront profiter dès cette année. Vincent Perrault est en charge de la distribution de ce nouveau dispositif au sein de l’Anah et apporte des précisions sur ce dernier. Depuis Janvier, le crédit...
Il est désormais possible pour les propriétaires bailleur de déduire des revenus fonciers, les sommes engagées dans la réparation de l’investissement locatif. Quels sont les travaux concernés déductibles et ceux non- déductibles ? Nous vous expliquons. L’investissement locatif est un des placements qui rassure les Français pour leur retraite mais...
