Une fois un bail commercial conclu, par  principe et sauf stipulation contraire au contrat ou accord du propriétaire, toute sous-location totale ou partielle est interdite.  Mais lors que la sous-location est autorisée, une réglementation spécifique entre en jeu.

Comment se déroule un bail de sous-location commerciale 

Quand la sous-location est autorisée, pour la signature de l’acte de sous-location, le locataire et le propriétaire doivent être présents. Dans la pratique, le propriétaire doit montrer son intention de sous-louer par acte d’huissier ou lettre recommandée avec avis de réception.

Pendant les 15 jours qui suivent, le propriétaire doit informer le locataire afin de lui préciser s’il souhaite participer à l’acte de sous-location. Malgré l’autorisation initiale, lorsque le propriétaire refuse ou ne donne pas de réponse, il est passé outre.

Cependant, il existe des exceptions à ce principe : la jurisprudence considère que lorsqu’une clause destination du bail faut de la sous-location l’objet de l’activité du locataire, alors le locataire n’est pas obligé d’appeler le bailleur à participer aux actes de sous-location.

Mais quelles en sont les conséquences ?

La sous-location a également des conséquences. En effet, le locataire perd son droit au renouvellement de son propre bail commercial lorsque la sous-location est totale. L’exploitation effective d’un fond de commerce dans le local est une au droit au renouvellement du bail commercial.

En cas de sous-location partielle, le locataire principal conserve son droit au renouvellement sur les parties qu’il utilise.

Quant au sous-locataire, il bénéficie aussi d’un droit au renouvellement de son contrat de sous-location mais dans la limite de durée du bail principal restant.

Une fois le bail principal expiré donc la fin du contrat de sous-location, le sous-locataire peut demander le renouvellement directement au propriétaire.