LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités (loi LOM), JO du 26 – Valérie VALIN-STEIN @Le Particulier – Le 14/08/2020
Source le figaro.fr.
Annexés à l’avant-contrat ou au bail, les diagnostics renseignent l’occupant sur le logement. Depuis le 1er juin, avec l’entrée en application du diagnostic bruit, ce sont jusqu’à 10 documents qui peuvent, suivant la localisation du bien et sa date de construction, être fournis. Ils sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT).
À savoir
En marge des diagnostics figurant dans le DDT, les vendeurs peuvent être obligés de fournir la surface privative
(surface Carrez) pour la vente d’un lot de copropriété (verticale ou horizontale) ou une étude géotechnique pour la
cession d’un terrain à bâtir dans une zone argileuse. Les départements et les communes peuvent aussi imposer la
communication d’informations complémentaires comme un état parasitaire (Finistère) ou un bilan de
l’assainissement collectif (nombreuses communes).
